‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 654 sur 1285 · Sous le régime eoneordatain · texte numérisé non relu

Sous le régime eoneordatain

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mmta publiée du eulte el lee communes; lei

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Ion du budget des cultee doivent être

réparties entre les communes, au prorata

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il l'exercice précédant la

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uin. Cultes. 17 avr.

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