I es i i. liions cultuelles ne peuvent

•ut. recevoir des

l Etat, des départements ou

des coin. nu. i- ». Ne -mit pas considérées

i-oinii ions, les s.niiiiies allouées

lumenta classés (L.

iniô. .nt. 19, s' S). Ces dispositions sont applicables aux unions cultuelles ( L. 1905,

43. La Chambre des députi s el le Sénat ont repoussa plusieurs amendements demandant que les budgets départementanx ou communaux pussent comprendre des crédits pour assurer aux familles indigentes l'exer-

iu cuit.' et la facilité de recourir aux lonies qui accompagnent le bapj le mariage, les fn iiir.i i llo- i V. H. P. 1906. 4. 7, note, n° 4, D). Mais les bureaux de bienfaisance donnent des me affectation déterminée aux indigents; si ceux-ci veulent appliquer ces secours à une dépense cultuelle, le bureau de bienfaisance n'a pas a intervenir pour \ faire obstacle.

44. L'art. "2 de la loi de 1905 décide que, toutefois , les dépenses relatives à des ser-

I aumdnerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, tels que lycées, colli écoles , hospices , asiles et prisons, peinent être inscrites auiditi : Cette dispo-

sition n'est que l'application du principe que le libre exercice des cultes doit être as- ■oré; ceux qui sont retenus dans de

• unis publics donnent certainement mandai tai itê «ix administrateurs de ces le leur procurer la possibilité de remplir leurs devoirs religieux i \. H P. 1906. 4. 7. note, n" 4, C). — L'énumératlon formulée par l'art. 2 n'est

fi omprend notai

terre et de mer. Au Sénat, plusieurs amendements tendant à préciser cette solution inutiles ; le ministre des Cultes a déclaré que ces dépenses constituaient, non d lions d'un culte, mai- la réni aération d d servie i des catégories de personnes dont l'Etat a :