‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 664 sur 1285 · l'n reste, le:, circonscriptions i · texte numérisé non relu

l'n reste, le:, circonscriptions i

lois établies peuvent être ensuite modifiée» soit par les associations cultuelles elles- j mêmes, soit par l'autorité ecclésiastique. Mais ees changements sont de nature à entraîner île nouvelles attributions de biens, de manière i réserver ces derniers aux be- i soins du culte dans le territoire auquel ils

ni primitivement affectés.

CoeSatmlU aux rtgla d'organisation générale

du cafte.

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