I. art k de la loi de 1905 n'adm

- cultuelles à bénéficier des biens iblissements publics supprimés que si elles se conforment aux règles d'organisa- ' tion générale du culte dont elles se propo- M ni d'assurer l'exercice. Il ressort des travaux préparatoires que, pour remplir cette condition, les associations doivent se trouver en communion, par leurs ministres, avec l'ensemble 'les fidèles du même culte. Ainsi, ociation i ultuelle catholique doit être i il avec un prêtre reconnu par l'évéque, uni lui-même au pape. L'association cultuelle protestante ou israélite doit être d'accord le pasteur ou le rabbin régulièrement

ii nié par le consistoire |V. D. P. 1906. 4.

Ole 4, n" 7 et 8; 13, note 8, n° 3).

Iï. — i clique des associations cultuelles.

78. Les associations cultuelles joui irtu des art. 18 et 19 de la loi d

combinés avec l'art. 6 de la loi du 1e' juill. capacité juridique, dont les efont restreints à certains actes détermi- Comp. supra, Associations et cm

et s.) , mais dont l'exercice n est soumis s aucune autorisation spéciale.

79. I Action» indiciaires. — De rnéme que lions déclarées en général, les i - i itions cultuelles peuvent, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice (L. 1" juill. 1901. art. 5; I. 1905, art. 18). — F.n principe, ce sont les directeurs ou administrateurs chargés de représenter I association dans les actes de la vie civile qui la représentent aussi en justice. Mais les statuts pourraient confier la mission 'I judiciaire à l'un des associés (V.

Associations et congrégations, n" 26) L'association . qui peut plaider, peut également Iran- »i»ter, acquiescer. — Elle doit être assignée devant le tribunal de l'arrondissement ou est situe son siège social. — Quand elle est condamnée, l'exécution des condamnations peut être poursuivie sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, mais, bien entendu, a l'exclusion des biens appartenant à l'Etat ou aux communes, dont elle a seulement la jouissance.

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80. S> Cotisations. Les associations cultuelles peuvent posséder et administrer les cotisations de leurs membres ou les Bomme au moyen d quelle! ces cotisations ont été rédimé ; I juiil. ItHH , art. 8; L. 1906, art. 19, §4). Les cotisations sont les sommes

i verser chaque

année pour contribuer aux Irais du culte elles ne sont pas limitées par la loi D. P 1901 '.. 114, note 6, n« ! associés peuvent ùr du ïei si menl

annuel de l.i Cotisation en pav.inl une l

une fois pour toutes. Cependant, Il p rachat ne - mrail dépasser 500 francs i lette limitation du droit de rachat n'implique pai que toutes les cotisations doivent être néces saireuient égales. Il peut . avoir des mem lues fondateurs, donateurs, adhérents, versant des cotisations différentes. La seule condition -i exiger pour que ces prestation! irvent réellement le caractère 'le coti-

». liions, c'esl que h niant d'' chacune

d'elles Boil réglé par les statut route

somme donnée pur un associé en dehors dei prévisions statutaires peut être considérée comme une libéralité prohibée, à moins

qu'elle ne rentre dans le produit îles quêtes

"ii collectes pour les frais du culte (V. infrà,

n" si I.