La constitution obligatoire d'un fonds

pplique pas a certaini ciations cultuelles qui, par leur cars

n onl pas de fi od dis) ibles propi

dits, il en aal ainsi des fonds qui. d

osions ou des secours aux ministres du suite, et, par conséquent, étani affectés à I extinction d'une dette ou a l'accomplissement d'actes d'assistance, oe constituent pas des excédents de recettes.

105. iole. — Indépendamini'iu iii> la ri serve générali niions et ni) i<>ns cultuelles peuvent constituer une réseï s, dont les fonds sont exclusivement affectes, y compris les intérêts, à l'achat, .i li onnatruction, à la décoration ou a li réparation d'immeubles on meubles destinés aux besoins de l'association ou de l'union il.. 1806, art. 22. § 3). —Cette réserva

de peut être alimentée, notamment, produit «le quêtes un collectes, par ii'ui des sommes disponibles qui ne sauraient être versées dans la uérale lorsque salle-ci a atteint son maximum légal. — Mais aucun maximum n'est fixé pour la laie.

106. Les fonds constituant la réserve spéciale peuvent être conservés en argent ou

ainatifa . m. us ilsiloivent être d a dépôts et consi-

gnations il.. 1995, art. 22, S »). — Ces fonds et valeurs sunt reçus par ladite Caii

et régis par les disposions des i. niv. an 13, 28 jnill. I87ô el

2ti jiu a remboursements de fonds

nises de valeurs sont effectués par la des dépôts dans un délai de dix jours, a ii demande d par le

directeur ■ (renient du départe-

ment et BUr la simple quittance de la perlyant qualité pour opérer les retraits.

Banda de l'association, la Caisse des députa et consignations fait procéder, I as trois jouis de l'enregistrement de ! i secrétariat de l'administrati n de l lemploi de tout ou