partie des ponibles, ainsi qu'a la

n' iliaation t aux chan-

gements a apporter dans la composition de 16 mus 1906. art.

est donné par le directeur de I enregistrement sur la seule production des décomptes, mémoiri tactun repreneurs ou des fournis-

de la délibération de iation approuvant la intervient dans le délai de quinzaine, tir de la production desdites pièces. Les justilicatives sont, après visa, renutiun ( Décr. 16 mars 1900.

art.

107. I Contrôle de ïaasenihlée générale. — Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de r> t.ion finance

d'administration légale des biens accomplis par les dir cteurs ou admini trateurs sont, e innée au utés au con

de des iiiemli i

approbation (L. 1906 . .u t. 19 , . ; i . Unsi , si le d'administration ... embli

prononcer sur la m. Les statuts rè( lent le nombre de ii e présent ou i nn '■ i di libération suit valable et .U' iir - i . apri ;

as Ks membres di blée générale peut délibérer quel que soil le nombre des membres présent (V. D. P, l'.Kiii. i. 21 , ai

108. 2" Contrôle financier de l'Etat. — Les i liions cultuelles et les unions tiennent

un état de leurs recetl urs dépenses,

elles dressent chaque année le compte financier de l'année écoulée, et l'état inventorié

.le leurs biens, meubles ,-t iiiiui u Ides

il.. 1905, art, -i. . I"), ! finan-

cier est exeri associations et sur les

unions par l'administration de l'Enregistrement el par l'ini p érale des Bu

l r.inû, art. 21, S 2; lléer. I(i mais 1806, art. 57).

109. L'état dis recettes et des dépenses des associations cultuelles, avec l'indication de la causa ei de I objet de chacune des

es et des dépenses, est tenu sur un livre-journal de caisse coté i l paraphé par le directeur de l'Enregistrement Au département OU par Bon délégué, i le livre est ai i'<'le. chaque nuire, au :'•! décembre (Décr. lli mais 1SHJ6, art. 38). — Le compte financier porte sur la période écoulée du l« janvier au '■'•\ décembre de chaque année. Il présente par nature les recettes et les dépenses effec tuées, et il se termine par une balance récapitulative. Il indique les restes à recouvrer et à payer i Décr. 1906, art.

HO. D'après l'art. 40 du même décret, l'excédent des recettes sur les dépenses qui ort de la balance doit être représenté par le solde en caisse au 31 décembre. 11 est , eu premier lieu et jusqu'à due concurrence, à l'acquittement des restes à payer au 31 décembre, et des dettes restant à échoir des établissements supprimés dont les biens ont élé attribués à l'association cultuelle, conformément aux art. 4, 8 et 9 de la loi du 9 déc. 1905. Le surplus est affecté à la constitution des réserves prévues par l'art. 22 de cette loi (V. suprà , n"' 102 et s). — Lorsqu'une association, ayant a pourvoir à l'acquittement des dettes d'uu établissement ecclésiastique supprimé, .> obtenu à cet effet la jouissance provisoire de biens ayant t'ait retour a l'Etat, les revenus desdits biens ne peuvent être employés qu'à éteindre ce passif. Ils sont portés en recettes et en dépenses à des articles spéciaux du compte financier (Décr. I90(i, art. 41).

111. Le compte financier est appuyé d'un extrait, certiûe conforme par les directeurs ■m administrateurs, du procès-verbal de

„em raie île 1 association portant

approbation, par application de l'art. 19 de la loi di i I de gestion financière

et d'administratipn li liens accom-

plis par les directeurs ou administrateurs Décr. 12).

112. L'état inventorié prescrit par l'art. 21 de la loi de I90."> indique distinctement :

i l'association par application des art. i, 8 et 9 de la loi susvisée ou ceux acquis en remploi conformi menl m raphe 3 de l'art, a ; 2° les valeurs mobienus servent à l'acquit dis fondations pour cérémonies el services religieux ; 3° les valeurs placées en tilres nominatifs qui constituent la réserve prévue .m paragraphe 1" de l'art. 22 de la loi susvisée; i1 le montant de la réserve spéciale prévue au second paragraphe du même ar-

l plane a la Caisse des depuis el consignation ; > Ions autres biens in, n

immeublee de l'association. Les biens poxti sur l'état sont estimés article par (hier. 1906, art. 43).