partie descriptive et estimai le (inven
'"' ' d,v"ée en deux chapitres. Le pre-
m«er comprend 'en bii .,..[„,,• ,,ui
appartienne,,, , l'établiasement. S ,1s pr -
it, menti st faite de cette
:'' :",l-' lue dea I ationa pieuses qui
*"»*«**>■ date "Je ces fondai
?Jîf •,"'i1""' '""'" provenance, l'inventaire
■""!■"• '■■< .■»".,■. Bde toul e espèce don
;1|r".rr: "; —i.i.-h;,,,,,,.
itureap'pa.
'"'"" '' ' '■■'•■•'.au départe m,,,, ., |a ,.,,,,
""""■• "' dont l'établi». ml n'a ,
'née (Même décret, art. 8 Inrèslec-
derierr"'!!''" ,M revèi " ' ™»< ■■
1 "" des I laineael de celles des corn-
^■^J en est feit mention (Même dé
138. Aussitôt après la clôture des opérations^ l'inventaire est adressé, par l'intermédiaire du directeur, au préfet pour être d<
côX t a''Chives de la P^ecture. Une copie conforme en est délivrée, sans frais,
de \\X n""s p,'ofel' au «présentant légal deleal.lisse,, ,,.,,,, sans préfudice du droit
T fX d enu pren<fre communication sur place et d'en obtenir une expédition dans
isœ,0Srt.t8"" tarif légal (r'écr- » déc"
ven?.?,:.'^!03!0"' apres la clot"''e de l'inentaire, des biens qui n'y ont pas été por-
un Vonnu a é««. Couverts, fi est dresse un supplément d'inventaire (Décr. 29 déc. i ïnj.), art. ii ).
v v'"" « •' *ti lui
iMe*1;.' "','!'. a"n1""'"" rsl(- • en prm-
r.^'.r','"'";'''^ '"- '" snrea nécessaires -V1"' 905. »rt. I). - Dans ce dernier cas il a ete prescrit aux préfets, s, une intervention oflicieuse de leur pan sèmblail msufl,sante. de prendre un arrête pour mettre les représentants légaux de l'établissement pubheer d'avoir, aux jour et heur. „,. ,, à remettre les ciels à l'aient
ri*"; ,'""es- faute de quoi il serait pro-
céde al ouverture des portes avec le concours d un ofl.cier de police judiciaire. Les nrefets ont été également iniormea que si ^Ctfconstancee l'exigeaient, ,1 leur appaitenait de bure, dans les formes voulues les r.Mj.ns.tions nécessaires ( Cire. min. 30 déc
Jt3\î 'i.L7 ;-en,8fc.hal-gé8 de l'inventaire
ont le droit de se fa.re communiquer tous
,rï^:'';r'r " **««»>
137. L'inventaire est établi, tous droits et moyens des parties réserves. Il est redi-e en simple minute et sur papier non timbré I contient notamment : Mes noms ^quah- SLeLdereure8 de?.compai ,„,iiCa-
tion des lieux ou I inventaire est rait; 3" la descr.puon et l'estimation de tous les biens mobiliers et immobiliers inventoriés; 4» l'in-
5?. ^HdeS,denifS et Valeurs ^ caisse; O la déclaration des titres actifs et passifs i
blCI. lit DH01T.
S -'. — attribution effectuée par les établissements publics du culte.
140. Comme conséquence de la suporession des menses, fabriques, conseils presbv- ^ira.UI. consistoires et autres établissSnenta
: ^rlcf.'U' culte <V,' sl'P'à- n° l6J- la '«i de I 190o décidait que leurs biens mobiliers et
mmobd.ers seraient transférés à des associations cultuelles a moins que ces biens ne soient grèves d'une affectation étrangère à I exercice du culte (V. infrà, n« 148) -Mais pour empêcher les établissements suS nies de prolonger ou perpétuer leur survie, ld"' ' de '■ loi de 1905 ne leur donnai <u«» an a partir de la promulgation de ladite loi (c'est-à-dire jusqu'au if dec
906), pour effectuer l'attribution de leura
a'ft'm,; 1'St8kiqU0i' en cas de non-attri-
bution, établissement supprimé devait se trouver dessaisi, et la dévolution des biens être faite pardécret, conformément à l'art 8 Or non seulement l'hypothèse ainsi p,^ vue par le législateur s'est réalisée, mais bien plus, aucune association cultuelle catholique régulièrement constituée (sur le sens de cette expression, V. .„;„,,, Q. 77 n existait a la date du M déc. 1906 ■ nar conséquent, l'attribution des biens des établissements publ.es du culte catholique par ces établissements eux-mêmes était désormais impossible, et les dispositions de l'art 4 s y rapportant devenaient sans objet. C'est pour parer a cette situation qu'est intervenue a oi du 3 ,anv. 1907, dont l'art. 2 règte "attribution des biens des établissent s ecclésiastiques catholiques non réclamés Mr l'-s associations instituées par la loi de 100=; (V mflrà, n-286).- Les règles prév les i ', •art .4. de la loi du 9 dec. W^yan ï éte r?,ÏT^ ,P;"' les cultes aut;esyq„e e
tSLsTSSSS^ seronl exposées sJ! ai!
il— '- '- '■.i-.:.-:v,.;.;,:'1::;'::;;xj':-;1:- ';rv""t„'!" ;"'"; 8Uppr !b iI- »»
irt. 4). Ainsi, les biena appartenant aux ftoblissements ecclésiastiques e portés *
"u'''"'""'"" •' on supplément d'inventaire dressé en exécution de Part. 3 de la lo 2
"u <t -i" "vl.'n.M, d'administration pu-
,l"ll' r> 3éc. 1905, s,,,,,, s..„s réserve
des biens devant faire retour a l'Etat I V ne ''V' "" '-:i !" 130), attribués; "pour tes ^"qnea des églises el el,ape|lesPpa,, is M""" i,':"' '" ll,,,v"1 des marguiUiers, en 152 ''""," libération du "conseil' d"
1 lfI'"\: * l>o»r les menses cnriales ou
succursales, par le ■•„,,'. ,,„ desservant,!, en
', 'V racancede la cure ou succursale, par
,""•'/' des margui liera, en vertu d'une '".'V'""""1"''' »« de fabrique; 3«p
