‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 679 sur 1285 · Les pensi.ns sont payées par tri · texte numérisé non relu

Les pensi.ns sont payées par tri

' us. |*' juin, 1,r septembre ei ire Par exception

et a litre transitoire, le- deux premières

échéancea ont fixées aux l" avril et

1" iuil i 19 janv. 1906, art. 16). Tout

titulaire dune pension doit, pour le payement, produire, indi tent de son litre, un certificat de vie établi par le maire du lieu de aa résidence et, sous réserve de la disposition ii<< paragraphe 3 de l'art. 5 du décret du 19 janv. Hki« (V. vnfrà, n« 192), une déclaration portant qu'il ne jouit pas dune .m i. t d'un traitement alloué a ii ii titre quelconque par l'Etat, les départementa ou les communes i Décr. 19 janv. 1906, art. 17), Les frais des certificats de vie sont imputes au compte des cotisations municipale-. Leur rédaction ne donne lieu à aucun honoraire au profil des secrétaires de m. une Cire. min. Cultes, 12 juin 1906 .

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