Li a pensions sont réversibles, dani

céea t :• ■> t par le paragraphe 4 de I n : Il de la loi do 1906 que par les décret du 19 janv. 19

troiit de la veut oeurs

don esi adressée, sui- ; ou . 1 1 1 maire, d par l'art, lu du même dé- I9janv. l'.KKi, art. 33; V. .s»i<;-<i, n« 19

• Allocation» temporx

222. Les ministres du culte nui, ' li pr n de î.i loi de 1905, salariés par un dépai tement ou une iiiiiih-, mais ii.' remplissaient pas les non- .1 ■• et de sci -. i

ées i ntion d'une pension i

peuvent, s'il en est ainsi décidé par ii il ou par le conseil mun recevoir nue allocation dont la quotité el I* durée s.. m, suivant les cas, ii>

ni .m paragraphe ."i ou au paragraphe 6 de l'art. Il de ladite loi (Décr. 19 Janv. 1908, art. 38 i ■ 197 et s.

223. Li il ou le conseil municipal détermine I suivant lesquelles lee allocations sont liqu

cr. I9janv. l

dlocations concé- I irmëment au» dispositions du pa- I de l'art. Il de la loi donné, à partir du I" janv. 19ÎTJ production du certificat prévu par l'art. -20, g -J. iimlit décre ■ ivt , art. 37). V.

224. L'art. 38 du décrel du 19 |anv. 1906 rend applicables aux allocations dé]

nlunales les dispositions des art. 30, 32 et 34 ilu n) concernr la transmission des demand

S il ou municipal (V. suprà, n* 219) el la ince résultant de condamnations i \ .

tuprà . u° 216).

Mil. V. — Édifices des cultes appartenant à l'État, aux départements ou aux communes.

225. Le titre 3 de la loi de 1905 (art. 12 concerne les édifice» de» cuit

comprenant dans cette expression : 1° les es aux culte.- | cathédrales .

ministres du culte l presbytères |, Boit à l'enseignement d sonnes se destinant an mi lésiae-

tii|ue théo-

logie protestante |. Mais il ne s'occupe que de ceux de - qui appa

l'Etat, — Les autres édifice!

de li ■ la loi de ;

tienm qui peuvent

n disposer librement, suit à a\ . auquel • sont attribués aux associations cull dans lea mêmes cou

établi-

II en est de même pour les édifices non con- • du culte qui appartiennent

particuliei - i des établissements

ecclésiastiqu

ART. I». — ÉDII i.;iu - ai- i

226. \ i. n. ternies de l'art. 14, I 1 \ de la loi de 1905, les édilices qui ont été m

lilion de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germ. an 10,

ulles, .uiisi que leurs dépendances Immobilières et les objets mobiliers

I mi— aient .111 m, m,, -ni OU l.-.lil-

édifices uni ,'tè remit aux culte Mil 1 demeurent propriétés de l'Etat, des départements et des comm -. Cet article consacre

la <.. lut rénéralement admise auparavant

Ine al la jurisprudence , d'après

Ile les i-iiii ni cultes appar-

tiennent i l'Etat, s il s agi) e ithé-

1, et aux eu unes, s'il B'agil 1 1

'lires. — D'ailleurs, la lui de

il -HIV rdi -

qui . posti rleuremenl I 1.1 loi du 18 an 10. nus la proprii té de lKt.it ,

partements ou des communes 1 L, 1905 art. 12.

s 2. i gratuite.