Le Code pénal a édicté diverses
dispositions concernant : 1» les cpntraven-
ions propres à compromettre l'état civil des
nous m p r j critiques,
Sr ô« prôfocat.oni dirigées contre Krité pubmi.u- dans un discomj. D ni prononcé publ.quemen a it. .2"! •' - • ; ou dans un écrit pastoral (art. 20* a Mb , 3? la correspondance des ministres des cultes avec des cours ou P^^JÎ1^ ffères sur des matières de religion (ail. 20> S La loi de 1905 (art. 44) a abroge tos art 201 a 20S c. pén., mais en réprimant
e délit d'outrage ou diffamation envers un citoyen chargé l'un semee public (art. 34)
et celui de provocation art.*»,. .
276 f Mariage religieux célèbre sans
nd -25 mai 1841. art. 53,;. nais il a maintenu les art. 199 et 200 c. **$■?■*■ iqofi 4 6, note 2, n" 3. D. I . 19UO. ». -o, note 44 n° 5, Al. - Ln conséquence , les uini «"-es °es cultes qui procèdent aux HS« T religieuses d'un mariage sans u , H len ait été justifié de la célébration pïtolab"du marine civil sont paes^es nour la première fois , d une anienae de 16 a f00 francs. L'infraction devient passible d'un emprisonnement de deux a cinq ans en cas de première récidive et de détention en cas de seconde reçidne. - Conf. Cr. 9 nov. 1906, D. P. 1907. 1. lbl.
277 2» Enseignement religieux aux enfants des écoles publiques. -Conformément aux dispositions de l'art. 2 de la loi du 28 mars W L). P. 82. 4. 64), l'enseignement religieux ne peut être donne aux enfants âgés de six à treize ans inscrits dans les écoles publiques. q«'en dehors des heures de classe l L. 1905, art. 30, Si",. - Uest fait application aux ministres des cultes qui enfreindraient ces prescriptions .des ^positions de l'art. 14 de la loi précitée de 1882 (L. 1905. art. 30. S '2)- En cas de nouvelle récidive, le contrevenant est passible d une amende de 11 a 15 francs i l'en. 4-9) , et, selon les circonstances . d un e.npr.sonnement de un à cinq jours | Pen. «SU). 278. 3" 0»t«vrs et diffamation envers , citoyen chargé d'un service !»«««■- Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, a publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou ditlamé un citoyen charge d un service public, est puni dune amende de 500 à 3U0O francs et d'un emprisonnement dVun mois a un an ou de l'une de ces deux neines seulement I.L,. 100a, art. 34, § lraK~ L expression • citoyen chargé d'un service public > doit être" entendue dans le sens lie lui attribue l'art. 31 de la toi du 29 ju.U ?881 iV infrâ, Presse -outrage, n" «4 èfs , -La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, peut être établie devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par 1 art. 52 de la loi du 29 juill. fssi (L. 190.,, art. 34, s .'. 279 4- ProMcation à la résistance aux lois eic - Si un discours prononce ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans tos iêùx où s'exerce le culte contient une provocation directe à résister a «écutoon des lois ou aux actes légaux de 1 autorité publique , ou s'il tend à soulever ou a armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte "qui s'en est rendu coupable est puni d'un emprisonnement de irofc mois * deux ans. sans préjudice des ne.nesde la complicité, dans le cas ou la Pocatîon auraUété suivie dune sédition révolte ou guerre civile L. 190o , art. do ,. Cet à'icle remplace aujourd hui les art. 202, 203. 205 et 206 l pen. - Sur son application V Trib. corr. de la Seine . 22 et 2b mars 1!l^' r,li':'iM:^>a loi de 1905 déclare a'ppl'cables aux délits prévus par le paragraphe I ' dudit article et 1 art. 3o les
:.;,!, |u'edicte l'art. 65 de la loi du
',: ,„■! 1881 aux termes duque 1 action ,mb c et "action civile se prescrivent par roi mois révolus, à compter du jour ou Si. a été commise ou du jour^d dernier acte de poursuite, s il en a eu iaiu dL28 Dans" leP cas de Condamnation par 1rs tribunaux, en vertu des art. 34 et do de ,r«ù, l'association constituée pour rexerece du culte dans l'immeuble ou 1 mété commise est «wtawn^rg pensable (Même loi, art 36). - ^ '^ mêmes cas, le ministre du culte condamne plidla pension viagère ou l'allocation temporaire a laquelle il avait droit.
ir,T 4 — Circonstances atténuantes ei sursis a l'exécution des peine.-.
