Il a été préci ara des tra

vaux préparatoires i V. D. P. ibid., n° 4), qu'au cas ou dans une commune, il n'y

tors ni hôpitaux ni hospici ■ . Ii - Diana de

fabrique seront toujours dévolu- ..m bureaux

i niin . la di rotation i iuim. -.i. i- . les blena passeront aux établissements de bienfaisance avec

les i [ul rêver

établissements eux- mes qui auront mi

.i,- rendre ces biens liquides, le bénéfice d inventaire étant d'ailleurs de droit,

288. Sur l'art. :> .1. la loi précités de 1907, relatif. j la (oppression, dans certains cas, .le- ..h. ivue par la loi de Il 05, \ .