DÉLAI

( It. v» Délai; S. eoil. «•).

On entend par délai le temps Bxé soit par

la loi, soi! par lejuge, soit par les parties,

pour faire un acte quelconque , notamment

un acte de procédure (exploit, requête, etc.) — On trouve dans les diverses parties de la non de nombreuses dispositions rela- ! us .i observer dans tels ou tels cas particuliers; mais c'est surtout en malien de procédure que la question des délais a de l'importance (Y. à cet éjjard, infrà, Procédure), - Pour les délais en matière

d'enregistrement Y. infrà, Enregistrement,