DÉLIT POLITIQUE

(l-t. v Délit politique; S. eod. v>).

1, Les délits politiques sonl assez difficiles à délinir : on peul dire que ce sont les infractions qui portent uniquement atteinte à l'ordre politique. Ils peuvent, d'ailleurs, constituer soit .les délita proprement dits, soit des crimes. Ils ne se confondent pas avec les infractions contra la chose publique, dont ils constituent une variété.

2. L'intérêt de la question de savoir si une infraction a un caractère politique se

pré nie a divers points de vue : — 1» Au point de vue de la pénalité : les peines destinées a réprimer les crimes politiques ne sonl pas de même nature que les peines applicables aux crimes de droit commun.

D'abord la peine de morl a été abolie en matière politique illécr. Ï6 l'évr. 1848, D. P. 48. 4. 36, el Constil. 4 no». 1848. art. 5, D. P. 4M. i. 215) et remplacée par la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée (L. 5 avr. 1860, art. i", D. P. 50. 1. 199). En outre, il existe une échelle de peines criminelles spéciales aux crimes politiques (V. infrà, l'ente). D'autre part, les délits politiques et ceux de droit commun diffèrent quant à la manière dont est subie la peine