CHAP. V. — ENREGISTREMENT ET TIMBRE

53 1» Enregistrement. — Les contrats ou reconnaissances de dépôt chez des particuliers sont assujettis au droit Proportionne de 1 pour cent (L. 22 frim. an 7. art. 69,*; 3, n»d).

54. Le dépôt effectué pour garantir 1 exécution d'un contrat, le payement d une obligation, constitue un gage et ne donne pas lieu au droit proportionnel. - De même, lorsque le dépositaire est constitué, en même temps, mandataire, il n'est dû que le droit lue d* 3 francs (Civ. r. 29 juin 1887, D. P. 88. 1. 270).

55. Le dépôt d'objets mobiliers ou de biens incorporels, titres de créances, valeurs industrielles, titres au porteur, ne donne ouverture qu'au droit fixe de d francs.

56. La décharge du dépôt fait a un particulier donne lieu au droit proportionnel de libération ou seulement au droit fixe dapresles distinctions établies pour le dépôt loi-nieme.

57. Le contrat de séquestre n étant pas spécialement tarifé en droit fiscal, les règles du dépôt lui sont applicables.

58 2" Timbre. - Les actes de dépôt de sommes chez les particuliers sont soumis au timbre de dimension lorsqu ils sont dressés dans la forme authentique. -Passes sous signatures privées, ces actes sont soumis :ï timbre d'e dimension s'ils ont le caractère svnalla<rnatique; au timbre de 0 fr. Oo pour cent s'ils ontqie caractère de reconnaissance unilatérale de somme, et au timbre de 0 fr « s'ils ont le caractère uni latera de quittance de somme ou de récépissé (Sol. admm.

Enreg. 8 mars 1S73 et 7 juin 18/o).