DÉSAVEU

(R. v° Désaveu; S. eod. v).

1 Le désaveu est une action qui a fO-iT ohiét de faire juger qu'un officier ministériel n'avait pas reçu Se mandat de la partie au nom de aôueUe il a fait un acte de son ministère ou bten qu'il a excédé les termes du manda m.'il avait reçu. - Cette matière fait 1 objet Z lit^'lsTliyre 2 de la première partie du Code de procédure civile (art. 3o2 a doi). S ler. Despersonnes contre lesquelles ledésab t,eu peut être formé ( R. 11 et s.; S. 3 et s.).

2 C'est contre les avoués que le désaveu estformé le plus habituellement; ma* d

confre'les avocats à là Cour de cassation. On Xel aussi que ^.procédure du désaveu s applicable aux notaires lorsqu il s agit a actes m,Pils font comme mandataires légaux des

a^Wei^c prîciv. ne s appliquent ni aux avocats, ni même aux agréés.