Le désistement ne peut porter préju

. en ton) donc 11 aux parties qui l'ont bit et acci pté, de sorte que li mtinue à subsister eni

antres parti e qui y sont demeu-

a moins qu'il ne s'agisse il une matière Indivisible,

17. Le déslstanl est tenu de supporter les de l'instance a laquelle le désistement

net lin (IV. +03). — Sur ii règle-

menl de ces frais, V. infrà, Frais et dépini.

Alir. 2. — Dr DÉSISTSURI EN MATIÈRE CRI.M1.NKI.LE.

§ 1". — Désistement </u prévenu (R. 2l8et s.; S. 61 et s.).

18. Le prévenu peut se désister de son 1 ou de son pourvoi en m. 11 a

(acuité, non seulement en matière de

simple police et de police correctionnelle, mais même en matière de grand criminel; ainsi, il peut se désister du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de renvoi de la chambre

lises en accusation ou contre l'arrêt de condamnation de la cour d'assises.

19. Le désistement n'est admissible qu'autant qu'il est pur et simple. Notamment, le licitement d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation doit être rejeté s'il est donné sous toutes réserves. Le désistement doit être formé avant que l'affaire soit appelée à l'audience.

20. Le désistement peut être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a reçu la déclaration d'appel ou de pourvoi. La chambre criminelle de la Cour de cassation donne également acte des désistements qui lui sont adressés par le prévenu luimême, à la condition que l'acte qui constate ce désistement soit régulier; la signature du prévenu doit être légalisée. — Devant la Cour de cassation, le désistement peut être formé par un avocat à la Cour de cassation déclarant agir au nom de son client. Il semble résulter d'une ancienne jurisprudence que l'avocat devait énoncer qu'il agissait en vertu d'un pouvoir spécial de son client. L'usage parait être aujourd'hui, tout au moins en matière criminelle, que l'avocat déclare seulement agir au nom de son client.

21. La chambre criminelle considère comme non avenu le pourvoi dont on s'est désisté. La partie n'est pas condamnée à l'amende; l'arrêt qui donne acte du désistement de pourvoi entraîne de plein droit la restitution de cette amende, lorsqu'elle a été consignée. Les frais u désistement d'appel ou de pourvoi sont à la charge du demandeur; ils comprennent le coût de l'acte de désistement et celui de l'arrêt qui en a donné acte.

§ 2. — Désistement du ministère public (R. 226 et s. ; S. 64 et s.).

22. Le ministère public n'a que l'exercice de l'action publique; il ne peut plus en disposer une fois qu'il l'a mise en mouvement i V. suprà, Action publique , n° 30). Il en résulte que le ministère public ne peut se désister ni de l'appel , ni du pourvoi en

ion qu'il a formé. Le désistement du ministère public devrait être considéré comme non avenu, et l'affaire suivrait son cours.

23. Certaines administrations publiques, comme les Douanes, les Contributions indirectes, les Contributions diverses d'Algérie, les Forêts, ne sont pas seulement considérées comme parties civiles; elles ont une action directe pour la poursuite des contraventions qui les concernent. Néanmoins ces administrations, à la différence du niiniatère public, peuvent se désister, et leur désistement éteint à la fois l'action civile et l'action publique.

§ 3. — Désistement de la partie civile [R, 2 M) et s.; S. (ili et s.).

24. ("..lui qui exerce l'action civile en - te toujours maître; il peut donc s'en désister. — Aucune forme Bpéciale n'est prescrite pour la validité du désistement de la.

partie civile. Il suflit que la volonté de se désister soit déclarée d'une manière expi Le déaiatemenl doit être signifié au minia* 1ère public et au prévenu. Il n'a pas besoin il cire accepté par ce dernier.

25. Le désistement, aux termes de l'art. 66 c. instr. cr., doit avoir lieu dans les -21 heures île la constitution de la partie civile. Celte disposition n'a qu'une portée fiscale : la partie civile pi ut te désister A quelque époque que

Ht; seulement, lorsqu'elle se désiste dans les 24 heures, elle n'est tenue de payer nue les frais faits jusqu'à la signification du

désistement; au contraire, si le désistement a eu lieu après les 24 heures, la partie civile est responsable de tous les frais, même de ceux postérieurs à son désistement,

26. Le désistement de la partie civile éteint non seulement la procédure (Comp. en matière civile, suprâ, n» 14), mais aussi l'action elle-même; de telle sorte que la partie civile qui s'est désistée ne peut plus intervenir de nouveau dans le cours de la procédure, à moins que son désistement n'ait été accompagné de réserves. D'ailleurs, le plaignant, après s'être désisté de son action devant le tribunal répressif, peut encore porter sa demande devant le tribunal