Laa es résultant des condami iplia lirea peuvent i b

. réhabilitation (V. infrà, Réhabi- ■ II |. — Oi d'accord sur le

point de savoir si le droit de grâce est applii ces condamnations.

\KT. 3. — DF.S RÈGLES DISCII'I INMIiES SPÉ- CULES A CHAQUE ORDRE DE FONCTIONS.

§ l". — Dm jugm.

A. — P«s peines dlsclplin faits auxquels

elles s'appliquent | U. 129 et s.; S. I