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lite est postérieure au régi iment pro-

§ 6. — Consignation des deniers (R. 45 et s.; 13 et s.).

12. La consignation des deniers est le préliminaire indispensable de la contribution judiciaire. Elle est imposée à l'officier miel qui a touché le prix de la vente des

meubles saisis et à tous les autres détende sommes à distribuer. Elle doit avoir us la huitaine qui suit l'expiration du d'un mois imparti au saisi et aux créanciers pour convenir de la distribution (Pr. 657; Ord. 3 juill. 1816, art. 2-8», et S, — En principe, il ne peut être proi aucune distribution avant que la consignation ait été effectuée (Ord. 3 juill. 1S16, art. 4). iji

§ 7. — Nomination du juge commissaire (R. 55 et s.).

13. La première formalité de la procédure de contribution consiste dans la nomination d'un juge commissaire. Un juge spécial doit être désigné pour chaque contribution. La nomination est faite par le président du tribunal sur la réquisition soit du saisissant, soit, à son défaut, de la partie la plus diligente (Pr. 658). — Cette réquisition, qui a lieu par ministère d'avoué, doit être accompagnée d'un certificat de consignation ou de toute autre pièce équivalente constatant qu'une somme est réellement consignée à la

t'es dépôts et consignations (Ord.

3 juill. 1816, art. 4; Rennes, 17 févr. 1891, D. P. 92. 2. 230).

§ 8. — Production des titres (R. 65 et s.; S. 16 et s.).

14. Lorsque le juge commissaire a été commis par le président, l'avoué poursuivant lui présente une requête à fin d'être

é a sommer, d'une part, les créanciers de former leur demande en collocation avec titres à l'appui; d'autre part, la partie de prendre communication des pièces produites et de contredire s'il y échet (Pr. — Sur cette requête, le juge comire rend une ordonnance portant pern de faire les sommations requises, et ordinairement il commet un huissier à cet effet. En même temps, il ouvre le procèsverbal de la procédure qu'il doit diriger.

15. Les créanciers auxquels la sommation doit être adressée en mèrne temps qu'au saisi sont ceux qui ont formé opposition. Suivant une opinion, il y a lieu d assimiler à ces créanciers ceux qui, sans avoir pratiqué une saisie-arrêt dans les termes de l'art. o57 c. pr. civ., se sont néanmoins fait connaître dans un acte ayant un caractère authentique, par exemple dans un inventaire. — La sommation de produire peut être signifiée au domicile élu dans l'exploit de

-arrêt de la somme a distribuer ou ication de tri