AGENT DIPLOMATIQUE

propriétaire dé- I ! acheteur, a conta re .

dont 1 achat est annulé à l'égard do i sant. a une action en responaabUité i vendeur i L. 16 juin art. 19, S li- — Toutefois, U encore, et à moins que sa mauvaise foi B mont'' at 4e change n'est n

lue si l'opposition loi nnel-

; ou si elle a été pub)

ont | V. tuprii . n 1 -il ajouter que c'est aeulenx

t OÙ il inscrit sur ses livres les iiiiinéi lui remis par Sun eh. ni r que l'agent de ch !■ le Bulletin les oppot tiont : il n'est des oppositions qui surviennent ensuite (h. 1872, art. 13, § 3, modulé par la loi du 6 févr. 1908, D. P. 1902. 4. 30). — Y. infrà, Valeurs MOM- .

5t. . : de change Bout i

nu ut de leur t'ait personnel, niais encore du fait de leurs commis, en tant du moins qu'il s'agit d'actes ac- COIiip . commis en leur dite qua-

lit !.