lui (|ui l'a perdu n'a pas acquis un

a (Trib. civ. de Lorient, 16 mai P. 97. S. 462).

§ 4. — Effets du domicile (R. 121 et s.; S. 75 et s.).

30. Vu des effets les plus importants du domicile est de déterminer le lieu d'ouver-

• ie la succession d'une personne, en quelque lieu que se soit produit son décès (('.n. 110). C'est le tribunal de ce lieu qui iipélent pour connaître de l'action en liquidation et partage et de toutes les difficultés qui peuvent surgir par suite de l'ou- 8 de la succession (V. infrù, Succession). — L'établissement du domicile

tain lieu entraîne encore des cous, quenees à divers points de vue, noUu.

qui concerne : la compétence cl bnnaui (V. *uj>r<i. Compétent;

l'appel, n° 9; Compétence civile des 1 29 et s.; Compétence civile arrondissemetit , n<" 10 et s.); ... la 1 émise des exploits d'assignation ou antres 1 Y. infrù, Exploit) ) ... le lieu du ment des obligations (V. mfrà, 01 ... la compétence des officiers de l'état civil , notamment en matière de mariage, d'adoption lion, n°9, et icfrù, Mariage); Ha du juge de paix en matière d cipation (V. mfrà, Emancipation); ... le n doit se réunir le conseil de famille ineurs ou des interdits (V. infrù , lu- Tutelle); ... le lieu où peuvent iptions électorales (V. infrà, ■m), etc.

31. Au criminel, les questions de domicile présentent un grand intérêt en ma-

270); 1 -tr. 91) ; de liberté pro- '•• violation de domicile et de visite domiciliaire (Pén. 184).

DOMICILE ÉLU

(R. v» Domicile élu; S. eod. V).

1. Le domicile élu est celui qui est indiqué soit par une convention, soit par la loi, pour l'exécution d'un acte, d'un jugement , ou l'instruction d'un procès.

§ 1". — Election de domicile conventionnelle (R. 32 et s.; S. 20 et s.). .

2. L'élection de domicile n'est pas possible de la part des incapables, tels que le mineur non émancipé, la femme mariée non autorisée. Mais elle peut être valablement faite par le mineur émancipé , par un

individu pourvu il un conseil ju ■ faculté d'élire domicili

1 lit., par un tir

u- ,i la condition qu'il el effet Ain

'lient,