‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 757 sur 1285 · I. 167). Ei 1 ■ contenue · texte numérisé non relu

I. 167). Ei 1 ■ contenue

dans l acte même qui constate la conve

ntion dà laquelle le d élu, ou dans un acte ; ', elle

doit résulter de circonatances qui ne lai

aucun doute sur : lies. Ainsi

n d'un effet de commerce dans lequel le tireur a élu pour I ■ \ domicile autre que le sien vaut élection de domicile conventionnelle. — Mais r, 1 de doinieil l.-uiih- pas. Ainsi le

d'un mandataire n'emporte pas, par d, élection de domicile chez ce mandataire. 11 eu est île même de l'indication d'un lieu de pavement, sauf en matière commercial -3°).

Page 1