‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 771 sur 1285 · I.'ii lient de la formalité · texte numérisé non relu

I.'ii lient de la formalité

f entraîne la nullité de la donal; absolue et peut,

dès lors, être invoquée par toute personne

-sée, notamment par le donateur luimême, par aes lien fiers, postérieurs à la donation (l'au, 13 mai 1SU0. I). P. 90. S Elle ne peut être couverte par la confirmation de l'acte, sauf

le cas où elle serait exécutée par les héritiers du donateur. — Le défaut d'état estimatif peut être opposé lors même qu'il y a eu tradition réelle des objets donnés, et, dans ce cas, il autorise l'action en répétiiM.atij cependant que la tradition des objets donnés ne puisse être considérée comme l'exécution d'un don manuel rieur (V. m)

Art. 3. — Effets des donations (R. 1C97 et s.; S. 467 et s.).

Page 1