Outre les taxes douanières, la loi du

appel. i rtainea ma

importées dans des conditions détern Ces surtaxes sont : 1° les surtaxes d pôt, qui grèvent les produits d'origine extraeuropéenne importés d'un pa\~ sauf quelques produits formellement exceptés,

ils n'ont ' nsfoi mes da

paya; .' les sur oui frappent

oduita européens importés d'autres pays que les pays d'origine.

§ 2. — Modérations de droits en raison de la provenance des marchandises (R. 111 et s.; S. 83 et s.).