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et supprin L. ô juill.

trs publiée* conforra

1" du tit.

août 1791. l'end int li

■ H , les m. irusea oe sont pas sujettes à con tion ] r pas été conduites ou dé-

un bureau nouvellement établi, i d'ailleurs que cette omission lieu de bonne foi, et qu'il ne

istence ique bureau de douane doit être si- -, d'une manière appai inte, par un m apposé à la porte (Décr. 6-23 août 1791 , tit. |:î, art. 1 a 31. \ défaut i! indication , les marchandises qui liraient le bureau De peuvent être sai.-.

. l'administratioQ doit tenir dans les

bureaux, à la disposition de ceux qui veulent

en prendre connaissance, tous les tarifs des

dont la perception lui est confiée et

■ lues pour leur exécution.