‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 788 sur 1285 · la Régie jouit du droit d'exproprier · texte numérisé non relu

la Régie jouit du droit d'exproprier

res pour établir 1 teaux, barrières, postes et clôtures d<

arda et à la surveillance dee frontières Tiipcr, mais a titre de loyer seulement, les maisons les plus convenais

ttes et aux logements des emp!" le premier cas, on suit la

■lu 3 mai 18i I | V. m- 'xpropriation pour rause d'utilité publique): dans le second, la prise de possession des maisons est autorisée par le maire, ou à son défaut par le préfet; les difficultés relatives à l'indemnité sont réglées par le conseil de préfecture (Air. 29 frim. an 6, désignation des maisons et per par le service des is porter sur des maitéea par leurs propriétaires, à moins qu il y ait impossibilité de s'en pro-

Page 1