V. siqirà, n

DOUANES

Art. 7. — Primes d'exportation, décharge de droits (R. 593 et s.; S. 400 et s.).

125. Il n'y a plus aujourd'hui de primes d'exportation* que pour la morue sèche, provenant des armements de pèche français, transportée par des navires français et pour les sucres coloniaux et indigènes. Les produits qui sont grevés de taxes intérieures de consommation ont droit, lorsqu'ils sont exportés, à la décharge de ces taxes, qui est opérée par l'administration des Contributions indirectes sur la constatation de la sortie par le service des Douanes.