DOUANES

cier municipal. Il n'enest ^^jS",

„0H FONDÉE (R. ^ ei ' . n

t60. lorsque la ^ ^tf ont été

fondée les marchandise» H» Ues ne

vobiet doivent être «frustration est Ion! pas prohibées et 1 Adu,^ tenue. .envers Ae . ausi, cent par moi» de culée a raison de i P t saisis Cette

la valeur des ob3el? llU l'époque de la rendemnité est due depu » Wgg m de , ffre tenue jusqu a celte d, fc.te au sai?i (L.

^PorirPré>di:eVe1asaisieaPu1

HSTu P^-^itéJtf Xns ï clamer t«£ dotn^-^et^ le préjutermes de l'art. ''^'.F' e autre cause que ;de dice qui Proviendrai (L une au détériol.at,on la saisie, .par « emP^*ence de l'Adminisoccasionnee par la nM= , Dautre part , dation ou de «Mgg °^\a loi du 9 Hor la d.sposit.on restrictif , a chand.ses .

an 1 ne .s'applique qu^ranfport, voile propriétaire desnl0^naiement saisis, r

awwçsaù-,î*rl

clamé dans le cas °u 'a " !a douane, a une soumise, P»%VsTésui4s ont été favorables

rissement ont *"*"jSàr« (Décr.48 sept, cédé à leur vente au^e"cnceeUeiiypothèse, e |

18U > R- ,P' ? n, ;au remboursement du pm saisi n'a droit q»»""» augmente de

,ie vente des mar^andise, cen. paf ,

L'intérêt d indemnité de tP t êtfe dm,s

Mais le prix dten\elî™v"lear et servir de comme représentant la va e a eu

base à l'indemnité que « it par te

lans le délai de hm pe n ^ cas décret du 13 ^u' de prendre pour base de rraire, il Y a Ue,u jLiirée lors de 1 arnflndemnité ta^'^dont 1» sincérité Tée des niarchandi es et ^ R.gie (Req.

«*•£ - Vc^^n^ d^cuuon

de l'Administration.

tère public. . !

,64. Deux voies son^ouver^à administration Pour obtenir le ^ î ion par Savoie 'd'a^n.

,65. V..«prà, Contrainte, n« 9 et s.

d'un délit de la^pjte^des^nau, nscation, 1 ^^fa'n'appartient qu'au mi-

porter partie civile devant UJ» qnl

pressive. - Sur le drort * DoUanes,

"Ml-. L'action de la|égie peut s'exercer, , même à défaut deprocc*^ M ^

de nullité »u P^ente„ matière de délits

et cela non seulement en marchandises 1 de douane concernant soi les « a ;

prohibées, soit ""^uVs'agit de simples \ fées, mais encore lorsq u U s g> du ^ ffiars

rs^'rTTbP 97.4.46).