I ., ACTION DBHINISTÊKEP1.BUC

ART-3(RT869è?s.;S.608ets.).

,68. Le ministère P^^.^^^^en- .

droit d'agir lorsqu.1 s agit du n e ço tion de la compe ten ce du 1 ^

' n° ^ ncioale àTégard des délits de directe etpnncipale aie us

douane de la compétence nés érir îa I

reclionnels. Lorsqu il n 2 ^ ^uiement ; peine de. l'emprisonnement » répu

i âes confiscations et. avenue ^ Douanes a , «présenter l'administration des adm.

1 nnsunce, sans qu pour £U d.interjeter

iettie, quant a'a. ™"s ou de lieu spécifiées i 3anx Conditions de temps ou ^ ^

1 par les art 38 et cw ou entrepre- , Ï816, à l'égard de» assur iontrebande

j neurs ou »»'«» wt 53 ). U en est autre- ' (L. 28 avr. lolb, an. ^ j porteurs

ment à ^^3^»!**; ou autres, agents directs u suivre ces

le ministère P"bl^n?efr^„chila limite du asents lorsque ont francm d>une

rayon frontière sans a d»irceer„on,Jou d'une capture dans 1 étendue de .ce du

poursuite a vue sa s t« P modi6ees rayon. Ces règles n ont pa fe

I de douane (Civ. c. 11 avi 1 1. 428).

dateurs ou a^dh.ct,dnne importation de contrebande et cet eu nenrs ou assureurs ( V s^^„> et faisant ,72. A cote des proce -^erri tio^ de faux, foi comme eux jusqu a «^ P tion deUvrés il faut placer Je» acquits et 1m cer.

SECT. XI. - Compétence.

174. D'une manière ^a'e ^compétence en matière de doua nés aPl ]at iuges de Pa«\ T^u'e,°n 'correctionnelle la Uribué à tal^^Tombred'infraoconna ssance d un cerlai»

uons (V- .«(>■«'. ^8ned «Douanes peut ,75. L 'administra tion oe Ue à

renoncer a laln^Œe!; mais la part.e égard par des lois sPecia^di'ction autre que «fîrCÏÏl pourrait élever ^cep^^n'd'incompétence.

Ar,!-. -COMPÉTENCE DES «GKDBPAB

(R. 889 et s. ; S. &5b et s.j.

' f 8>' !. PREUVE DES CONTRAVENTIONS

ART-Vs^fett;S.613ets.).

ARTo AcTIoN-DELABÉG,E(R.S60ets.;

ART' ' S. 603 et s.).

I66. L'administraUon £%£%£.

droit de Pour13»,"Ad11^uanes devant les trivenants aux lois dend0"our 0Dtenir les con-

bunaux de repression , pour °»} [orls pé.

fiscations, amendes^ et autra sr ep d>une

cuniaires qui l™»0,11'^^* d'un crime.

contravention, J » £ ^ministère pu-

™c^rtitdle^iv^^---

^rVa^-t^e.lorsVa^^

«O- ^ P^^^^fdC'nes^ le tière de consentions ne acte f f procès-vertol. En Pnnçip . t

fusquà inscription de iaux t.à.dire

ité matériellement constates ^^

vus ou entendus par es ^^ par

de ceux qui, n y eiai» l'expression

Suction, ne peuvent être que p des

dune simple opinion. - ^^.«..^f.

procès-verW, \. «i^^ ba! était le

V tf\. Autrefois, eP » 4 concerne

seul modedepreuveadn ,s enceq depa.x

,es contravention, dt ressort tt ^ pr éïues

Mais aujourd hui, les cou ètre prou-

par la loi sur les 'douanes p ^ ma

^ees par toutes les oie^ ^u 1 R en —

lS97' art' 5In ma ère de délits, dans toits de même, en nia'iere en re

les cas, sans qu il Y ait a D minis,ere

l'action de la Régie « £ cette dernière SafeîSïSSS ^ simples con-

,76. De l'ensemble des dispos^ jrfj

tives à la compétence des mee ^ 1> o

maUère de douanes ( Uj W » ar „ .

lit. 6, art. «et 13, « tni ,, re.

9 flor. an 7, tit. 4, a rt. o, gt infrac.

suite que, quoi qu i «* juges de paa tion aux lois de douane M J ?est k dire statuent comme ju e» L^urs jugements comme tribunal de paa ,e tnb al

sont susceptibles d appel n. Les civil, quelle que sou la valeu^^ ^

i tribunaux de Pa" c^n "es contraventions de

instance : 1» de toutes 1e intracti0ns aux

' douanes c'est-a-dre des ^ ouverture

lois de douanes qui «Yl-amende (saisies qu à la confiscation et a tat.on de pre. ^Ui n'entraînent Pas l a ines orpo.

venus pour 1 applica tio n ^ loves,

relies; opposi mn a l exerc dg vQies

sauf quand ^f"^", contestation, coude fait); 2» de toutes les drolts de cernant le ^'jLgïL acquits-à-ca«idouane, le non- rapport t ^ ne r e tion, à la condition que e qu la pas sur l'espèce, la ^ quaii ; actions en valeur de . a niarchand.se , dans fus responsabilité a ant leur c » ^ f f

de Wctions, ou dans un sans ré-

ou dans une visite °° " ,atlfs aux

sultat; 4» de tous autres litige nav

douanes (ff»^W. * 2&i' tion, aux lois ?UF '5;=nosition de 1 art. 5, es entrepôts, a la dwp«nW> titre 2, du décret de s6 J de fl ,

prescrit aux capitaines « heu s d,

Se faire dans ^"iL^te^tination la decla leur arrivée au port de ( chargement) (Civ.c ration en douane^ eh «rcw A ^6)) tc

ol janv. 1902, u- r- l .. )a perceptio " aes difficultés que soulevé Ma P dmj

des droits de ^je^na^tPdu Tréso:

nistration des .Douanes , au P j omp, des taxes ^f " ^ chambres de con des communes e ae g 4 204

merce (Ren. 2 3?»"ï- *ffoal^ent seuls coi Les juges de paix son . eBaie aventio

pltentS pour , connaître des co „ d£ ?n matière d impôt sur le ^ .

1314, tit. 4, art. «W , s Contraml vi.er'et rendre executo^ des décernées par les receve^ Mals

(V. supro, c0"5aJA"l'étent qu'autant qi ..«depaixn'estcompeten 9. de

^relWSff^eàVappUcat

DOUANES

de ce-

sur l'art. 138*2 i . eh ..