DUEL

15 mai et 28 août 1882 sur les mesures à prendre contre la propagation du phylloxéra, ainsi que les déclarations sur lesquelles ils sont délivrés, rentrent dans la catégorie des actes de police générale et doivent, dès lors, être considérés comme exempts du droit et de la formalité du timbre (Décis. min. Fin. 11 janv. 1883, D. P. 85. 5. 460).

220. Les agents des Douanes ont différentes attributions en matière de timbre. Ils sont chargés : 1° de timbrer les certificats d'origine au moyen de timbres mobiles (Décîs. min. Fin. 27 déc. 1S88, D. P. 89. 5. 456 ) ; 2° de vérifier l'exactitude des déclarations collectives faites par les compagnies de transports en ce qui concerne les colispostaux venant de l'étranger, d'apposer les timbres sur ces déclarations et de les oblitérer (L. 3 mars 1881, art. 5, et Décr. 19 avr. 1881, art. 4, D. P. 82. 4. 41 et 44); 3» de s'assurer que les bulletins d'expédition de colis- postaux transportés de l'intérieur sont bien timbrés (Décr. 19 avr. 1881, art. 5) ; 4» de timbrer les connaissements venant de l'étranger (Décr. 30 avr. 1S72, art. 4, D. P. 72. 4. 78) et d'oblitérer les timbres mobiles apposés sur les connaissements créés en France (Décr. 25 juin 1890, D. P. 91. 4. 90).

221. Les préposés des Douanes ont les mêmes attributions que les préposés de l'enregistrement pour constater les contraventions au timbre des actes et écrits sous seing privé et pour saisir les pièces en contravention (L. 2 juill. 1862, art. 23, D. P. 62.4. 68). Ils ont droit à une remise de 2 fr. 50 pour cent sur le montant en principal des timbres débités et des amendes recouvrées (Décr. 24 déc. 1842, art. 6).