DROITS CIVILS

(R. v» Droits civils; S. eod. v").

1. Les droits civils, dans le sens habituel de ces mots, sont les droits qui se réfèrent aux relations d'ordre privé, c'est-à-dire aux rapports des individus les uns avec les autres. — Ils se divisent en deux classes : 1° les droits de famille; 2° les droits relatifs au patrimoine, c'est-à-dire ceux que l'homme possède en raison de ses rapports avec les biens (droit de propriété, droit de passer des contrats, droit d'ester en justice, etc.).

2. En principe , tout Français jouit des droits civils. La jouissance d'un droit existe quand on a légalement l'aptitude à l'acquérir et à en être investi ; elle se distingue de {'exercice du droit, qui consiste dans l'aptitude légale à le mettre en œuvre, à en user. — Par exception, les Français peuvent, dans certains cas. être privés de la jouissance des droits civils ou de quelques-uns de ces droits. Cette privation peut résulter, notamment, de certaines condamnations pénales (V. infrà, Peine).

3. D'autre part, il est des personnes qui, bien que jouissant des droits civils, sont privées, en tout ou en partie, de l'exercice de ces droits : tels sont les incapables (mineurs, interdits, etc.). — La privation de droits résultant de condamnations pénales peut aussi ne porter que sur l'exercice des droits; il en est ainsi de l'interdiction légale (V. infrà, Peine).

4. En règle générale, les étrangers n'ont pas, comme les Français, la jouissance des droits civils; toutefois ils peuvent en jouir dans certains cas et suivant différentes distinctions (V. infrà, Etranger).