routa demanda aux tins d'aut

tion doit I ' a en deui exemplaires,

dont un mit timbre, au préfet du d>

iiiiut il m- lequel las travs m être

Une circulaire ministérielle du . 1854 lionne le détail des énoncialions it contenir. — Le

ne, par un an

dont les toi m 1 ni être

1 peine de nullité. Il est ensuite une visite contradictoire par l'inis et chaussées , qui dresse un r 1 rmule un ai is. Au n

ouvre une nouvelle en dont le résultat est communique ans nieurs pour avis. S'il leur semble née de modifier leurs conclusions pi il convient que l'affaire soit soumise à une . complémentaire de quinze jours.

Enfin, suivant les cas, le préfet statue luimémi ihles), ou trans-

met le dossier au ministre des Travaux publics i rivières a 1 Le ministre préf>are le projet de décret qui sera soumis a nature du président de la Réputé : a

137. Les dépenses d'instruction sont supportées par le demandeur en autorisation. L'état des frais est dressé et certifié par les ingénieurs; le recouvrement en est opéré comme en matière de contributions directes. Les réclamations sont portées devant le

il de pn lecture.

138. la s tiers intéressés peuvent former opposition, pendant l'enqui te, 'lins la forme qui leur convient : on doit vérifier le mérite des oppositions avant d'accorder l'autorisation. — Si l'Administration passe outre, il n'y a pas de droit lésé, l'autorisation n'intervenant jamais que sous réseï ve des droits des tiers, que la clause soit, d'ailleurs, expressément formulée ou sous -entendue.

Il n'y a donc pas de recours contentieux proprement dit contre la décision de l'Administration : le seul recours possible est le recours pour incompétence, omission des formes légales ou détournement de pouvoir (Cons. d'Et. 18 juill 1884, D. P. 86. 3. -18).

139. l'e même que pour l'installation d'une usine, l'autorisation est nécessaire pour tous les changements à l'état des lieux ou aux plans, et pour toutes les innovations importantes (Instr. 10 tlierm. an 6). Il s'agit seulement des modilications susceptibles d'ejeererr une influente sur le n

de la rivière ; l'usinier peut donc perfectionner ses ouvrages extérieurs : vannes mo-

. roues hydrauliques, pourvu

31 prise d'eau reste la même , sans rnoion des ouvrages régulateurs de la

retenue ni du régime de Ta rivière. Sont libres , à plus forte raison , tous changements intérieurs: de même encore, une transformation d'industrie. Toutefois cette iculté peut se trouver exclue par le titre même de l'usinier.

140. Lorsqu'un établissement autorisé tient à être détruit, sa reconstrueti cessite une autorisation nouvelle : ce point, toutefois, est controversé. — Il n'est pas besoin d'autorisation pour la remise en mouvement d'un établissement demeuré plus ou moins longtemps en chômage, à moins que ce chômage n'ait fait encourir à l'usinier une déchéance. Il n'en est pas besoin non plus pour les simples réparations, si elles sont sans influence sur le régime de la riwere. Mais si elles nécessitent des ma-

nœuvres d'ean , ces manœuvres doivent

a autorisées. — Pour les moulin- a nef, but 1 du domaine pu- : ient ii"it être autoi lad. — ires sont, en vertu de réglementa parti i on réexceptionnel. Su parties de la Seine . de la Marne . de la Garonne, toutes ni quelconque- sont assujetties à site de l'autorisation