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dT't.tt trouvent !

ici leur application; ce sont: l« celle dite i en vertu de laquelle le I it rejette pour excès

même fond.' , toi la que

;ir, en employant un autc cours, peut arriver aussi bien a se faire •établir dans ses droits; 2° celle du dètourpouvoirs, oui conduit i annuler ompli par l'Administration dans la spli attributions et avec, toutes

s, quand cet acte a été accompli dans un but autre que celui pour lequel prescrit on autorisé. Sont

■ i de pouvoirs et doivent être an- le Conseil d'Etat

tous a -i.ition et de poli

cours es ou non na\.

quand ils ont pour but réel, non de pourvoir aux intérêts de la navigation ou de s eaux , mais de favoriser scal ou prive, ou -, en le9 enlevant a la conv judiciaire, des contestations entre particu- V. suprà, n" 18, 33, 66).

171. C'est au Conseil d'Etat que doivent oumis, aux fins d'interprétation, les

décrets et ordonnances du chef de l'Etat et, d'une façon générale, tous les anciens actes d'une autorité souveraine.

B. — Conseil de préfecture.