i" Prise» d'eau, usines (S

— Le recouvrement des frais de l'instruction des demandes en concession de prise d'eau est opéré comme en matière de contributions directes. Il est statué par les conseils de préfecture sur les exécutoires d par le préfet.

178. Les conseils de préfecture connaissent des questions relatives à l'existence légale des usines, notamment lorsque le titre

osenti dans un acte de vente nationale (L. 28 pluv. an 8, art. 3). — Ils statuent sur les demandes d'indemnité due à raison de travaux publics pour ch 1 dom-

mages permanents on temporaires. — Les art. 56 et 57 de la loi du 16 sept. 1807, modifiés par les art. 13 et s. de la loi du 21 juill. 1889, sont applicables à ces demandes; en conséquence, le conseil de e doit

faire procédera une expertise dans les formes déterminées par ces textes, lorsque les faits ni de nature à motiver l'attribution d'une indemnité. — Si, en même temps qu'un dommage résultant de la suppression

• . il y a emprise du -

■■ acte nropriation dont il appariions civiles de conn La jurisprudence la plus récente parait admettre I i mpétenoe de ces juridictions pour statuer en morne temps sur les dommages qui ne peuvent être séparés de l'e priation i Trio, conll. 29 juin 181 88).

179. Pour la compétence répressive des ls de préfecture, V. infrà, n°' 211 et s.

180. Les conseils de préfecture peuvent et doivent contrôler la légalité des acte= de

Ils n'en sauraient :

cier l'opportunité. Us commettraient de mène une immixtion illégale dans le domaine de l'Administration active en ordonnant d'effectuer, d'arrêter ou de supprimer aux.

§ 3. — Tribunaux de l'ordre ju<i A. — Tribunaux civils.