Les condamnés pour vagabondage ou mendicité

32. 10° Ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison au moins par application des 9 (destruction de registres minutes), 443 (destruction de marchandises sei \ la fabrication), 444 (destruction de récoltes), 445 (abatage d'arbres), 447 (destruction de

freffes), 4o2 (empoisonnement de chevaux, estiaux, poissons).

33. 11° Ceux qui ont été condamnés pour les délits prévus aux art. 410 et 411 c. pén. (tenue de maisons de jeux de hasard ou de prêts sur gages).

34. 12° Les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics.

35. 13° Les individus condamnés à l'emprisonnement par application des dispositions (aujourdnui l'art. 70 de la loi du 15 juill. 1889) qui punissent ceux qui se sont rendus impropres au service militaire (Civ. c.