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île aoni portée directement devant le

ivile. Il v est statué d'urgence et ■ ' l Lorsqu'une dl .1-1,1, air ilo cas-

renvoie l'atTuire devant un aub

coédition de l'arrêt est ileliit aux partios. — Lee ■-ont les mêmes qu'en toute autre tuprù, Cassation [pourvoi en], n« 115 et s.)-

§ 5. — Clôture Jes Haies [R. f Droit voli-

71 et s.).

95. La clôture des listes a lieu chaque le 31 mars, sans attendre que les

il es qui Ont pu .levant

paix et la Cour Je cassation

néea, — La communion administrative

Je toutes les r.

e définitiveordre , ie. Le maire doit mettre imn ni au préfet, pou;

,-, une copie du talileau définit» >le r, 2 révr. 1853, art i sont réunies en un ri iiis les archives de la ivm- 11 eti doit toqjour - qui le demandent ( L.

7 jinll. IBM, art."!. § 3 eti).