‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 872 sur 1285 · L'acte convoquant les électeurs doit · texte numérisé non relu

L'acte convoquant les électeurs doit

être publie. Cette n ,

ment pour li municipali

s'applique à toutes les élections. Elle di

de nullité des 1 — La publica-

tion se l'ait au moyen d'affiches apposées dans chaque commune intéressée , et quela aussi par .1 1 1 1 1 • i son

I, lu outre , pour les élections le, liales et il

teineiitales, le décret est inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois, ainsi que dans le Hecueil des actes administratifs du

département

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