P. 1903. i. .".31, dans les

atives, départementales et municipales, seuls pourront prendre part au second tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui aura servi an premier tour.

SECT. \ I. — Fraudes et manoeuvres, crimes et délits électoraux. — Dispositions pénales.

Art. 1". — Faits lntrainant la nullité

DES ÊLFXT10NS ( R. v» Droit politiqv et s. ; S. eod. v, 526 et s.).