Au point de vue du jugement de

élections, il y a lieu de distinguer entre le: élections législatives, qui sont soumises ai régime de la vérification des pouvoirs, e les autres élections, auxquelles s'applique 1< contentieux électoral.

Art. 1er. — Vérification des pouvoirs (R. v< Droit politique, 883 et s. ; S. eod. V, 46c

et s.).

242. Chacune des Chambres est juge d< l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection (L. 16 juill. 1875, art. 10), Les Chambres ont, en cette matière, un pouvoir discrétionnaire. Elles apprécienl souverainement si l'élu remplit les conditions de nationalité, de capacité, d'âge exi-

giVs p:ir 1i loi, mm être obligea d î»oir jusqu'à la solution des question! d'étal que soulèverait l'élection. Il doit être statué sur toutes i lions, même sur celles qui

ni 1 objet 'I aucune protestation.