Les réquisitions d'indemnité faite

en exécution de la loi du 2 août 1875, pai les délégués pour les élections sénatoriales. ainsi que les quittances de l'indemnité données par les délégués au trésorier payeui général, au receveur particulier ou au percepteur, sont exemptes du droit et de la formalité du timbre ( Décis. min. Fin. 19 janv, 1876, D. P. 76. 5. 440).

272. Sur l'exemption du timbre donl bénéficient les affiches électorales, V. suprà, Afficlie, n° 19. — Cette exemption s'applique non seulement aux affiches du candidat, mais aussi à celles qui sont réd

par des tiers, lorsqu'elles portent le visa du candidat. Dans tous les cas, elle n'est applicable que pendant la période électorale (Instr. admin. Enreg. n° 2696). — Il n'y a pas à distinguer entre les affiches manuscrites et les affiches imprimées (Cr. r. 19 avr. 1S90, D. P. 90. 1. 456).