ÉMIGRÉ

(R. v° Emigré; S. eod. t>°).

1. L'émigré était, dans le sens des lois révolutionnaires, le Français de l'un ou l'autre sexe qui, ayant quitté la France depuis le 14 juillet 1789, n'avait point obéi aux injonctions que ces lois lui avaient faites de rentrer dans sa patrie; ou celui qui, ne se trouvant dans aucun cas d'exception admis par le législateur, n'avait pas justifié, dans les formes légales, d'une résidence sans interruption en France depuis le 9 mai 1792. Par la force même des choses , la législation relative aux émigrés reçoit de moins en moins d'applications et n'offre , pour ainsi dire , plus qu'un intérêt historique.

2. Toute personne portée sur la liste des émigrés et non radiée, était bannie à perpétuité du territoire français et passible de la peine de mort, en cas d'infraction à ee bannissement. Elle était, en outre, morte civilement, si elle avait été poursuivie pour émigration et condamnée par une décision administrative ou judiciaire.

3. Les biens des émigrés étaient l'objet de deux mesures principales : 1° le séquestre, qui les plaçait provisoirement sous la main de la Nation et la surveillance des corps administratifs; 2° la confiscation, qui consacrait la spoliation définitive à l'égard des individus qui avaient encouru une condamnation pour émigration, ou n'avaient pas réclamé, dans le délai fixé, contre leur inscription sur les listes.

4. Le sénatus-consulte du 6 flor. an 10 prononça l'amnistie en faveur des émigrés et les réintégra dans tous leurs droits de citoyens. Toutefois, cette réintégration n'eut pas d'effet rétroactif et ne s'appliqua pas aux biens des émigrés. — La loi du 5 déc. 1814 (R. p. 472) rétablit les émigrés dans l'intégralité de leurs droits civils, et leur rendit leurs biens non vendus. Mais elle déclara maintenus dans leur plein et entier effet,

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