ENLÈVEMENT DE MINEURS

(R- l ' jVKtt contra ta* personne» •

S. eod. v).

,(,,-,Sov",s £ qualification : l'akUtê-

ment

deux Infractions distinctes : {■> le rao de

5t DM

l: ""'"• "I"'"»e par les art. 354 et 355^ mineurs des deux - - le rapt ,1,

1""» l'-.rlart. iVicpù ...lorsqu'il est :/6neûlle„nnePuredeseX1zeanst

u'\v^Ts:fmeetZ)fraude

J0l«î? rapt par violence ou par fraude constitue un crime. Lorsq.ril s est exercé sur un mineur de 21 ans au sexe masculin ou sur une lille mineure de 16 à 2™ns est puni de la réclusion (l'en. 354). SU s es exercé sur une Aile mineure de 1U ans,

Peine des travaux forcés 'à'

S. L'enlèvement, qui est une condition infractions, s'opère par le déplacement illici.edu mineur d£ uWu 1M par ceux a I autorité ou â la '"'■'<■'" ta il était soumis ou conlié

« DIT s., translation dans un autre lieu. S en que la loi ne parle que du . lieu où les mineurs avaient été mis ., le crime d'enlèveplM forte raison à l'&rarddn mineur enlevé de la propre maison des personnes ayant autorité sur lui, par exemple de la maison de ses père et méW Il existe d autre part, lorsque le mineur avaUéui placé par une décision de justice dans le

à p 96. ï. iref. enlevé (Cr- r- 9 nov' 1S9^

4. Le crime résulte du fait seul de l'enra iï ] J"1 dU déplacement de mmeu?, £«.■/?"?•* uOU par «"le"*, indépendamment de I abus ou du dessein d'a&serde a personne enlevée. La fraude résulte de Ôbïènir r?"n":'on3 eooPabl" J«dint à

obtenir de a victime un Consentement arma jn elle n'eut pas donné sans fces machinations; par exemple, le consentement aura pu être surpris à l'aide de liqueurs nies, de fausses lettres -misses La fraude p, ut rsuller encore de ce que:

; victime sur .a destinVon^.!

5. I ne infraction spéciale est prévue nar l"e '' & dans l'art 357 c

f<D- I du5déc. 1ÎK>l,etfor, ,ni

*»P»; -de cet article: Quand Ta

été statue sur la garde d'un mineur nar décision de justice provisoire OUdéfiritiÇf

^=^oVouVKrr2:

£<w d?le%rBSv

sans fraude ou violence TJlTci L m n- ) °U 'e fa" enIever ou détourner confiée itT au,c»"=l3 sa garde a été confiée, ou des lieux ou ces derniers l'ont

pnnl d'un emprisonnement d'un

"i d'une amende ,1c 16 à

ii ' déchu

'"•'Ile. IVmprisonne-

mentpenl , ',,'s

§2- — Ai tuction (R. 203 et s. •

S. 414 et s.).

. 6\ : ' "• concerne l'enlève-

ra, t i ,„„■ mu

eu lie avec K- consentement, donné liW

";'"';''-^f,.,u,i,.,i,iap,,.su,„„.,II aenl était, dana l'anciei

"";'"'" '•- nom

,.„ \ >'» ?«l>«"o'i. - i ité de

at constitutif dp rapt de séd ;';\ °; J™ pet enlèvement ., eu lieu ta volonté de ceux sous l'autorité ou lion desquels se trouvait I., personne ''■ S>il s agit d'une lille de plus de b ans ou d'un mineur du sexe mas ienlei e,„,ditions, n'est nas I

par une femme, il n est pas punissable. — : Le ravisseur est puni des travail» forcés â i temps, s il a plus de 21 ans; d'un en prison-