CI . ont le droit de demander la nullité du

8 , et il ne peut être condamné

qn après que la nullité du mariage Téâ

Prononcée (Pén. 357, § 1»). Mais?une fois I

le manap annulé, on admet généralement

è ';;;. ;'éce du miDistère pubiic «S«E

(R. v» Enquête; S. eod. v°).

finlLL'enqUéteM?t une voie d'instruction destinée a recueillir les témoignages invoqués

Le Fnded.UDede"la,ndeou r'u»e excep7,on Le Code de procédure civile Mr. partie contient deux titres consacrés auxenquèVes •

devant6 1 du livrf '" P°ur '<* « ea

devant les juges de pas: le titre 12 du livre 2 pour les enquêtes en mat ère ordinaire devant les tribunaux civils d arrondissement. Il faut y ajouter les art. 407 à 413 du même Code, relatifs aux enquêtes en ™f!»»« d«vant les mêrnes tribunaux, et 1 art 432, concernant les enquêtes devant les tribunaux de commerce. - Sur les enquêtes en matière administrative V Itprà, Conseil de préfecture, n»« 55 et s.'

Art. 1». des enquêtes en matière ordi-

NAIRE DEVANT LES TRIBUNAUX DARRONmSsÉ-

§ 1". - Du mode de proposer la preuve —

elTTs9,"' (R.33Pets'-72

et s., b. 8 et s., 27 et s.).

2. Les faits dont une partie demande à faire la preuve doivent être articulés succinctement par un simple acte de conclusion sans écriture ni requête (Pr. 252 1, S 1 "V La' doit' être formulée en termea préets; ainai elle devrait être ejetéê si elle etai conçue en termes vagues et ne présentant l'articulation d'aucun fait déterminé. La partie qui, dans l'acte darticuîL ■on a omis quelque fait important peut "1er dans un acte additionnel jusoS '" où il est statué sur °a du,' ande autre part, une nouvelle articula in des faits e^t possible, même après l'adm ssion de la preuve et l'audition des témoins alors «M que les faits articulés sont poîé!

-u 'jugement qui a ordonné l'enquête Lnlin, on admet généralement qu'une par iè est recevable à demander en appel à feSrela preuve de fa.ts quelle n'a pas articula ?èn

première instance, et cela s-inc r .• .•

les faits antérieur? 'ou pno8térieu™b2S . <»• La partie advei ,, .'"i"Lte-

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