îs peuvent être récusés par tifs pour I témoins peuvent

être repre .10). — Les nouveaux

experts à nommer en cas de récusation, de la part des experts ou empêchement, doivent être désignés par l'Administration et par la partie ou, à défaut par ' ire, par le tribunal.

39. ire an 7 étant muette sur la prestation de serment, il y a lien de se référer aux dispositions du Code de pro-

■ civile : conformément à l'art. 30o, les uent, soit devant un ju nommé par le tribu-

ne de paix du canton où ils doivent procéder. — Lorsque les immeul I nt dans le

reascr' ure tribunaux, les experts

ut le juge de paix du trouve le chef- lieu de

parti. it le plus

11*01 , art. 17, bal de

prestation de serment doit contenir l'ii

l'heur •. de I de présence

des parties, cette indication vaut somin

' fait som:

101 jour et heure i iront indiqués | ;