P. 4o. 3 163; 30 mai 1851 , art. 19 (policé

-lagel.D P. 51. 4. 82;' Décr. 2^

io /' Sf'ol (llgnes télégraphiques), D. P.

188R ' ÎL! 2| J"?™. 18?2' uar(' »■ et L' **' «s 1S68, art. 5 (pèche du hareng) D. P 50 4

l ÎM" *\feoécr' 10 aout «^ a t.' 40 ?t",;,.i? ?oul 1853' art' 31 et 39, et L. 22 juin 18o4 (servitudes militaires et zones frontières), D. P. o3. 4. 216, 227 et 54 4 122- Décr. I" mars 1854, art. 491 et 492 (eendannerie), D. P. 54. 4. 40; L. 14 juill. 1856, art. 10 (eaux minérales), D. P. 56 4 85 ; 21 juill. 1856, art. 22 (machines et bateaux a vapeur), D. P. 56. 4. 118; 18 juill. 1800, ar ,'- '' (émigration), D. P. 60. 4. 92; 8 juin lbJo (revision des procès criminels et correctionnels) D. P. 95. 4. 80; - 2» les actes de la procédure engagée d'office par le ministère public en matière d'interdiction de rectification des actes de l'état civil, de discipline notariale, ou de mesures conservatoires a prendre dans l'intérêt de mineurs

Î01 aib?enls {.Pé.cr- 18 J'uiD 1811 - a>-t- 118, m. 122); - Jo ies actes et jugements aux,

quels peut donner lieu la réclamation contre un placement dans un établissement d'aliénés (L. 30 juin 1838, art. 39); - 4» les actes de procédure, les jugements et les actes nécessaires a leur exécution, dans les contestations entre patrons et ouvriers devant le conseil des prud'hommes, en appel et devant la Cour de cassation (L. 7 août 1850 art. 1 1 et 2, D. P. 50. 4. 186 22 janv 1851 art. 27, I». P 51. 4. 25); -'5» les actes de la procédure faite à la requête d'un assisté judiciaire (L. 22 janv. 1851, art. 14, D. P 51. 4. 2o; 10 juill. 1901, art. 14, D. P. 1901. 4. 9). — Le payement des droits d'enregistrement de ces actes, procès -verbaux et jugements, est poursuivi contre les parties condamnées, d'après les extraits des jugements qui sont fournis aux préposés de la Regae par les greffiers.

98. Sont enregistrés gratis : 1» les actes d acquisition et d'échange faits par l'Etatles partages des biens entre l'Etat et des particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet (L. 22 frim. an 7, art. 70, § 2, n» 1)- — 2» les actes de la procédure, tant en demande qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des contributions directes et indirectes, et de toutes autres sommes dues a 1 Etat, lorsqu'il s'agit de cotes de 100 francs

et au-dessous (L. 22 fnm. an 7, art 0 §2, et 16 juin 1824, art. 6); - 3» les actes des imiUers et gendarmes en matière de police

s*. 4- vw5?tfw»&

22 fnm. an i, art. W, S - ." .',,',. r>écr. 1816, art. 1- (matières crimmelles ) , Décr i«p mira 1854 art. 4», "• r- . , i> V? "S «; art 1S3 (gendarmerie , D. P.

57 V î°5) - 4 les actes de procédure et d/. ». iio), « -pnnite du ministère ies jugemen s a la «quête ^

public, ayant pour objet • «^.^ sur ,es omissions et taire les inté

reg'»nt les indi-ents b) de remplacer les ressent les »«§*»£[, ' dus 0u incendiés

r6glS^ éfenements de |uerre et de suppléer par des .^enemeni ^ = été tenus

aux registres gui »*"" I g, les actes ,L- B >rcour le mariage des indigents et ^r"aalrreeoFn°naisseanrce de\urs «gf \^ P „i= n 15 mai 1818, art. 77; 10 dec. ISoO, turels (L. lo mai «» , ^ .^ lgg6 ^ ^

?. P* 96 4 59);'- 6" les actes et jugements

lU matière d'expropriation pour cause d uti-

îite pubHque , Malignement et d'occupation

emporairqe pour cause d'utilité publique

L 3 mai *»*. art' 5?'- R' S &!P!?w5:

Irt 3 D. P 1900. 4. 33); - 7» les actes a nas'sèr pour la constitution des associations itères et ceux constatant les, prêts faits

2 févr. 1852, art. 24, D. P. 52 4.49, L- •>i .lie 1871, art. 2, D. P. 72. 4. à, a a\T. «4 i) P8i 4. 25): - » les citations, actes de procédure et jugements en matière de pèchePcôtière (Décr. 23 ! juin 1846 art. 3, D. P. 46. 3. 110; 9 juin 18o2, ?rt; 2T\' %■£• e» r, m ■ T 15 ianv. 18S4, art. 5, D. F. o4. f» l"'mars lois, art. ï, D. P. 88. 4. 30); tlO» les polices d'assurances maritimes ou contre l'incendie (L. 23 août 18/1, art. 6, ? j«r b P 71. 4. 54); - 11° les actes relatifs aux réquisitions militaires (L. 18 dec. IS78 D F 79. 4. 9); - 12° les engagements par lès propriétaires pour la submer- ™on ou l'irrigation de terrains par le canal du Midi (L.3avr. 1880, art. 6; 27 jm 11. 188b, art 7Ï31 juiU. 18S8, art. 8; 31 juill. 1889, art. 6 ; - 13° les actes de toute MinU

,rt b • iô° les acte» u<= «»- """",, -. — ...

Vd P. 97. 4. 67); - 15» les requêtes nrésëntées au tribunal dans les cas prévus far te "loi du 24 juiU. 1889 sur la protecbon Ses enfants maltraités ou moralement abandonnés (L. 24 juill. 1889, art. 18, 21 et 23, D P 90 4. 15); - 16° les actes faits en exécution de la loi sur la conciliation et 1 arbitrage en matière de différends collée ifs entre patrons et ouvriers ou employés (L. "7 déa 1892, art. 14, D. P. 93. 4. AS), - 17» les certificats, significations, Jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu deVloi sur rassistance médicale gratuite (L. 15 juill. 1893, art. 32, D. P. 94. 4. m i • 1 18° les actes nécessaires a la constitution et à la dissolution des associations de construction et de crédit relatives .«habitations à bon marche L. 30 nov. 1894, art. 11 D P. 95. 4. 41; 31 mars 1896, art. 1er, D 'p '96 4 77); — 19° les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d'épargne (L. 20 juil . 1895, art. 23, D P 96 4 1) ; — 20» tous les actes relatif à 'la 'vente des objets mobiliers abandonnes chez 1 es aubergistes (L. 31 mars 1S96, art. b, D. P. 96. 4. 33); — 21» les actes et juge-

ments dans les instances en responsabilité te accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail (L. 9 avr. 1898, art. 29 D. p Q8 4 491- - 22» les actes, jugements et arrêts relatifs aux rectifications des menions portées au casier judiciaire et a la réhabilitation de droit L. 5 août 1899, art. 14, DP 99 4. H3; « Juill. 1900, art. 1", D.

P'99. Sont exempts de la formalité de l'enregistrement : 1» les actes du Corps législatif et du Gouvernement (L. 22 fnm an 7, art 70 S 3 n°l);— 2» les actes administratif;,, =auf ceux qui sont soumis à la formalité par des dispositions spéciales (même loi, art 70 63 , n» 2, et L. 15 mai 1818 art. 78) ; - 3» les inscriptions sur le Grand Livre de la Dette publique; leurs transferts et mutations a Fexception des transmissions entre vifs a itre gratuit, et des mutations pa, • deces (L. 22 frim. an 7, art. 70, à 3, n » 3,1 bu Ut. \836, art. 6; 18 mai 1850, art. 7, D P. 50. 4. 87-8 iuill. 1852, art. 25, D. P. 52. 4. 184 \o .lis pièces et registres de la comptabilité publique, tels que mandats ordonnances de oavement, quittances, ordonnances de de- Se réduction, remise ou modération, récéDissés (L. 22 frim. an 7, art. /0, § 3,

n«Tà 7); - 5° tous les actes de rétat C'V i sauf les reconnaissances d'enfant naturel

contenues dans l'acte de célébration d^ mariage (même loi, art. 70, § 3, n» 8, L. i» ayr. ïftil art 43 n° 22 ) ; - 6» les actes , procesverbàux et jugements concernant la police générale et de sûreté et la vindicte publique "sauf ceux des huissiers et gendarmes qui doivent être enregistres gratis) L. 22 fnm. an 7, art. 70, § 3, n» 9; W. 2* mars 18o2, art 46(tribunauxmantimes),D.P.5^-4.1^'h 7» les avertissements délivrés pour citer devant le bureau de conciliation tenu par le \?£ de paix; les mentions ou certificats de Jnon comparution (L. 22 frim, an 7, art. 70, 8 3 n» 10- 13 therm. an 7 ; Decis. min. Fin. 7 juin 1808; Instr. Reg. n» 390, §9, et 436, r ^0) • — 8» les légalisations de signature d ^officiers'publics et les dépôts de signature et paraphe (L. 22 fnm. an 7, art. 70, §3, n»ll , Uecis. min. Fin. 17 oct. 1821; Instr. Reg. n» 1008), 9» les affirmations des procès -verbaux des employés , gardes et agents salaries par 1 Etat, faits dansCl'exercice de le"f f°nctlon* fc 22 frim. an 7, art. 70, § 3, n» 12); — 10° les pièces relatives à l'Administration de l'armée de terre et de mer, les engagements, rôles ^équipage de la marine marchande (même a eqmpag lo j passeports

m'eme' article n» 14 ; - 12» Wlettres de S , en^ements'êt acquits de lettres de chanSe billets à ordre et autres effets négociable sauf lorsque ces divers effets font Vnhiet d'un protêt même loi, art. 'O, S o, n» 15 L. 28 avr. 1816, art. 50; 28 .févr. 1872, "t 10) • — 13° les pièces justificatives de comptes '(Pr. 537 ): -14» les délibérations des chZbres de discipline des avoues, notaires huissiers et commissaires - pr.seurs ( Arr. 13 frim. an 9 , art. 13 ; 29 germ. an 9, art. 1" ; Décr. 14 juin 1813, art. 89;.Ord. 4 janv 1S43 art 20) ; - 15° les procès -verbaux et actes des porteurs de contrainte antérieurs au commandement qui précède les saisies et ventes (Arr. 16 therm. an 8, art. £)), tTs cerUcats de ^.délivres aux entie

caisses de retraites et de secours des ouvriers mineurs (Décr. 26 mars 1852, art. 11, P, P s" 4 101; L. 29 juin 1894, art. 20 et ?7 D P 94 4. 57: 1« avr. 1898, art. 19; ï» 'P 99 4 27); —20» les inscriptions et extraits d'inscriptions délivrés aux élèves des écoles de médecine et de pharmacie (L. 26 uffl. 1860, art. 20, D. P. 60. 4. 96); - ÔÏ» les certificats, actes de notoriété et autres ô èces exclusivement relatives a 1 exécution riè laloi sur les caisses d'assurances en cas de décès eTen cas d'accidents résultentde travaux agricoles et industriels (L. 11 juill. 1868 art. 19; Décr. 12 juill. 1899, art. l». Il tl-r 1900 art. 2 ) ; - 22» les actes de dépôt fu greffe des doubl'es des registres des conservateurs des hypothèques (L. 5 . anv. 18 o art 1" • Décr. 28 août 187o , art. d) , — ■». «s imprimés, écrits et actes de toute espèce, nécessaires oour le service des caisses denarine (L. 9 avr. 1881, art. 20 et 21, U- t.- 5l 4 117)- — 24° les recours au Conseil dfÉtat contre les arrêtés des conseils de

s?; lirais: ïsr»"«

r> P 90 4 1 ) • - 25» les contrats de louage d'om-ra-e entré les chefs ou directeurs d etablîssemfntf industriels et leurs ouvriers rt ■» iuill. 1890, art. 2, D. P. 90. 4.121), , ofi»' les actes de procédure d'avoué a avoue devant les tribunaux de crémière instance et les cours d'appel, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes actes (L nr --^r 1892 art 5); - 27» les actes rédiges InSuti'n 'def lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires même loi, art, 10 , Ks avisée parents des mineurs i>d - ^pnts et actes v relatifs même loi, art. 1-) , ?-%» les procls-verbaux dressés en France ~® constater la présence de timbres - poste ?nntrefa°te ou avant déjà servi sur des cor- ^sTondànces venant de l'étranger, a moins

/t in „™ 1SQ-2 art. 9, D. F. 9A 4- o), 31." tes exploits,' autorisations, jugements aLisîo^l' procès-verbaux et état. Se repar

^ ;SsrVeT^ts ^^e^tso%ier tmca'ts de notoriété et autres pièces del.v-r

èrpTnsTonnairœ de l'Etat (Décr. 21 août I8(lft art 10)- -17° les certificats, actes de loteriéte' et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi sur la Caisse de redites ou rentes viagères pour la vfeillesse (L. 18 jota j«K ^art 11, D P aO. 4 138; 20 juill. 1886, art. 24, D. F. »b. 4. /,qy 18» les obligations , reconnaissances et tous actes concernant ^administration des | monts de piété (L. 24 juin 18ou art. 8, D. P 51 4. 134; 25 juill. 1891, art. 10, U.f. i qo 4 ii . — 19» les actes intéressant les socie- I tés de secours mutuels approuvées et les

I — Enregistrement des actes. ■

' Quittance des droits.