L'enregistrement d'un acte sur

rentrés du receveur énonce par extr

[oStes ils dispositions de cet acte, spécial

ment ÔeUes qui donnent ouverture a d

drÎ0l'. Les receveurs de l'Enregistreme ne neuvent, sous aucun prétexte, diflei ?en?egTstrement des actes et mutations d I es drSits ont été payés aux taux réglé^ i» tarif — Ils ne peuvent, non plus, si

dont la trace peut être utite pour a de« verte des droite dus le rece e ^

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