‹ Dictionnaire pratique de droitChapitre 930 sur 1285 · Outre la nationalité (rança · texte numérisé non relu

Outre la nationalité (rança

ii principe, plusieurs antres eondibord . il faut èti igt-cinq ans et justifier suit d'un di-

r, soit d'un brevet délivré a; D devant le jury

: t. 83 de la loi du

l.'i mars 1850. Tour les étrangers, le mil peut idmnrh

! rant lea autorité* scolaire* étran-

r des dis:

de brevets ou de grades si relalili-.seu.rut doit recevoir i

on si le pétitionnaire s'e <

donl le un rite a été a] ; le Conseil supérieur (Décr.

50, art. i et 3).

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