Dans !.i iphare dM intét.-rindustriela ou : citer

les chambra» de eommen

travail . I niai.

13. A i i more de» établissements d'utilité |iiil.!n|iia ('virent : 1 ;

juill.

uliers dans un but de

ours mut

■ i u patt

il faut i-ai

- libres et approuvées, syndi-

•i ou suppression d, blissements publics ou d'utilité publique

14. I .i des établissements publias ou d'utilité publique, comme de tout

morale, comporte toujours l'autorisation plus ou 'Cte de l'autorité souveraine. Aucune personne morale n'exista en France en dehors de la permission du