t'.flui -c-i n'intervient pas toujours de

périt il se borne à créer -saut au Gouvernement le

individus rentrant dans cette cuti i

lyant prescrit que

hôpitaux, les hospices, les

bureaux de bienfaisance, les chambres de

commerça auraient la personnalité civile,

un décret en Conseil d'Etat qui

e fabrique, chaque hôpital, etc. —

- le législateur :vé le

droit . dividus. Il en est

ainsi pour les congrégations religieuses,

pour les établissements publie- isolée qui ne

rentrent pas dans une c. orale,

n d'honneur, la cai

is il crée tout ensemble la

le des individus. C'est

qu'il a procédé par les lois du 28 mars