Le ("ode de procédure civile a été

firomulgué en ai. i ie, n ec quelques modipar l'ordonnance du In avr. 1843 (R. p. 782). Les changements successifs qui ont été apportés en France aux dispositions de ce Code sont applicables de plein droit

• rie. i moins qu elles ne soient contraires aux dispositions exceptionnelles de la législation algérienne. Les principales i.i procédure devant les tribunaux algériens son) les suivantes :