et du 15 juill

n disposant que dans

lie commune il existerait rne cai

un bureau d'assistance médicale.

— En laines personnes

morales, il donne une sorte d'autorisation Me en se bornant à indiquer les formalités à observer et les conditions à rem- <; u'une association Boit doté

procédé appliqué aux ai libres, aux syn-

dical- s de secours

• aux associations décl 16. i tements publics et d'utilité

publique ne sont investis de la personnalité civile qu'en vue de la mission spéciale qui leur a été confiée par les luis et règlements, quand il s'agit de- inentspubli

par les statuts, quand

ments d'utilité publique. Cette règle s'applique à tous les actes de la vie civile.

ly. La reconnaissance d'utilité publique n'est accordée qu'après examen du but et les moyens d'action de l'association, de lim-

irces et des garanties

nier. En |m il n'est